Comment choisir la forme juridique la mieux adaptée à son activité ?
Avec la collaboration de :
Diplômée en Master
Entreprise et droit des affaires
Université de Bordeaux
En France, en cas de patrimoine important, il vaut mieux séparer sa situation professionnelle de sa situation personnelle, votre responsabilité en sera limitée.
A - Vous êtes seul sur l’activité
EIRL
EURL
SASU
=> Responsabilité limitée
- Capital social libre
- Formalités simplifiées et classiques
- En général soumis à l’IS
- Exclusion de certaines activités
EI
MICROENTREPRISE
=> responsabilité personnelle engagée
- Pas de capital social
- Formalités simplifiées voire ultra simplifiées
- Soumis à l’IR
- Franchise de base pour la TVA
- Exclusion de certaines activités
B - Vous êtes 2 ou + sur l’activité
SARL
SAS
SA
SNC
=> Responsabilité limitée
- Capital social libre ou minimum requis
- Formalités exigeantes voire rigides
- Dépôt obligatoire des comptes
- En général soumis à l’IS
=> 2 patrimoines distincts
=> Meilleure gestion des comptes pro et perso.
Attention ! SNC = commerçants uniquement + responsabilité solidaire
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